Conditions générales

Dernière mise à jour : septembre 2026

Ce document couvre l'ensemble des services proposés sur ce site. Il distingue les prestations destinées aux particuliers de celles destinées aux entreprises, dont les règles légales diffèrent, notamment sur le droit de rétractation.

1. Identification du prestataire

Les services décrits ci-dessous sont proposés par Fannie Wattiez, ergothérapeute indépendante, établie à 7890 Ellezelles (Belgique).
N° INAMI : 6-51505-44-650 · N° d'entreprise (BCE) : 0.538.798.475
E-mail : Wattiez.fannie@gmail.com · Téléphone : 0496/39.56.67

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur ce site ou par échange direct (e-mail, téléphone), qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise. Elles priment sur toute condition générale d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

3. Les services proposés

3.1 Visites à domicile

Accompagnement en ergothérapie au domicile du bénéficiaire, en Wallonie picarde (Ellezelles, Tournai, Ath, Lessines, Frasnes, Flobecq, Renaix et environs). La réservation se fait par e-mail ; le rendez-vous est confirmé après échange sur la situation et la disponibilité. Le tarif en vigueur est celui affiché sur la page « Visites à domicile » au moment de la réservation.

3.2 Pack Ressource Aidant

Programme d'accompagnement structuré pour les proches aidants, comprenant une évaluation initiale et des modules choisis selon la situation. Le déroulement, la durée et les tarifs sont ceux décrits sur la page dédiée du site au moment de la commande.

3.3 Produits numériques (bibliothèque)

Livrets et guide au format numérique (PDF), vendus et livrés en ligne. Le contenu, le format et le prix de chaque produit sont ceux affichés sur la page « Bibliothèque » au moment de l'achat.

3.4 Formations et coaching pour entreprises

Formations en groupe, programmes structurés et coaching individuel destinés aux entreprises et organisations (Ligne Ergo, formations sur la gestion de l'énergie, coaching individuel de maintien dans l'emploi, formations pour les services d'aide et de soins à domicile). Le contenu, la durée et les modalités de chaque offre sont décrits sur la page qui lui est consacrée. Sauf mention contraire, le tarif exact est établi par devis, après un premier échange sur les besoins de l'entreprise.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs affichés sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les tarifs destinés aux particuliers s'entendent toutes taxes comprises, et les tarifs destinés aux entreprises s'entendent hors TVA. Une facture est délivrée pour chaque prestation.

Pour les visites à domicile et les produits numériques, le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés (traitement sécurisé par Stripe). Pour les formations et le coaching en entreprise, les modalités de paiement (acompte, échéancier) sont précisées dans le devis accepté par le client.

5. Livraison des produits numériques

Les livrets et le guide numérique sont délivrés automatiquement par voie électronique après confirmation du paiement. Aucun envoi postal n'est effectué. Le client est invité à conserver le fichier reçu ; en cas de problème de réception, il peut contacter Wattiez.fannie@gmail.com.

6. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les services et contenus numériques conclus à distance.

Produits numériques : en achetant un livret ou le guide numérique, le client demande expressément l'accès immédiat au contenu et reconnaît que ce contenu étant délivré et consultable dès le paiement, il perd son droit de rétractation dès la mise à disposition du fichier.
Visites à domicile : la rétractation peut être exercée par e-mail jusqu'à la réalisation de la visite. Si le client demande expressément que la visite ait lieu avant l'expiration du délai de 14 jours, la prestation déjà réalisée reste due au prorata.

Ce droit de rétractation, prévu par le droit de la consommation, ne s'applique pas aux commandes passées par une entreprise agissant dans le cadre de son activité professionnelle (voir point 7).

7. Modalités spécifiques aux entreprises

Les formations et le coaching décrits au point 3.4 sont destinés à des entreprises et organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. À ce titre, les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation de 14 jours, ne s'appliquent pas de plein droit à ces commandes.

Les conditions particulières de chaque programme (nombre de participants, dates, modalités d'annulation ou de report, livrables remis à l'entreprise) sont fixées dans le devis ou la confirmation écrite acceptée par le client avant le début de la prestation.

8. Annulation et report

Pour les visites à domicile, toute annulation ou report doit être signalé au moins 24 heures avant le rendez-vous. En cas d'annulation tardive ou d'absence au rendez-vous, la prestation reste due.

Pour les formations en groupe, une annulation par l'entreprise moins de deux semaines avant la date prévue peut donner lieu à une facturation partielle ou totale, selon les conditions précisées dans le devis. Un report reste possible, sur accord des deux parties, selon les disponibilités.

9. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur la situation concernée. La qualité et la pertinence de l'accompagnement dépendent directement des éléments transmis. Le client reste seul responsable de la mise en œuvre des recommandations, le cas échéant avec l'aide de professionnels qualifiés (installateurs, médecins, médecine du travail, etc.).

10. Responsabilité

La prestataire est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, d'une mise en œuvre non conforme des recommandations, ou de l'évolution de la situation de la personne ou de l'organisation concernée. Pour les prestations en entreprise, les recommandations formulées ne constituent ni une décision d'aptitude au travail, ni un avis médical : ces décisions relèvent exclusivement du médecin du travail. La prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

11. Confidentialité et secret professionnel

La prestataire est tenue au secret professionnel. Pour les formations et le coaching en entreprise, les situations et productions individuelles transmises par les participants restent confidentielles ; l'entreprise peut recevoir une synthèse anonymisée des thèmes collectifs, sans accès aux données personnelles ni aux informations de santé, sauf accord explicite du participant concerné. Les données transmises sont traitées conformément à la politique de vie privée.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux de l'arrondissement du Hainaut sont compétents. Le client consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).